Conditions générales de vente

LE COUFFIN
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE LA PLATEFORME

ARTICLE 1 : PREAMBULE

La société Le Couffin, société par actions simplifiée au capital de 13.636,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 881 198 360, dont le siège social se situe 38 boulevard Jean Jaurès 92100 Boulogne Billancourt, Représentée par son Président, Madame Bénédicte Castanet, exploite une Plateforme qui permet l’accès par ses usagers à un ensemble de Contenu et de Services.

L’Utilisateur doit souscrire un abonnement pour pouvoir bénéficier de l’utilisation de la Plateforme, du Compte et des Services.

Dans ce cadre, Le Couffin met à disposition de l’Utilisateur la Plateforme et lui fournit les services associés.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Abonnement : désigne la durée au cours de laquelle la Plateforme est mise à disposition de l’Utilisateur par Le Couffin pour le prix payé par l’Utilisateur pour y avoir accès.

Bon de Souscription : document signé par l’Utilisateur précisant les caractéristiques de l’Abonnement choisi.

Carte Cadeau : l’Abonnement souscrit par un Utilisateur qui acquière un Abonnement pour le compte d’un Utilisateur bénéficiaire de l’Abonnement.

CG : les présentes Conditions générales d’utilisation et de Vente.

Compte : espace réservé à l’Utilisateur accessible par ses Identifiants.

Contenu(s) : ensemble des contenus fournis par Le Couffin, préparé par les Partenaires du Couffin, pouvant être une vidéo, un support, une présentation, un podcast, ou tout autre contenu sous quelle que forme que ce soit, disponible sur la Plateforme, en accès libre ou par la connexion à un Compte Utilisateur.

Identifiants : nom d’Utilisateur et mot de passe ayant pour objet d’identifier l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation de la Plateforme.

Partenaire(s) : désigne tout partenaire, professionnel de santé ou non, mettant à disposition des Utilisateurs de la Plateforme Le Couffin des Contenu(s), et ce, via l’intermédiaire du Couffin.

Plateforme : site internet Le Couffin, accessible à l’adresse url www.lecouffin.fr permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services et exploitée par Le Couffin. Le logiciel de la Plateforme a été édité par Le Couffin.

Prescriptions d’utilisation : prescriptions d’utilisation de la Plateforme figurant dans les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que sur les espaces prévus à cette fin sur le Plateforme.

Politique de confidentialité : politique de confidentialité informant l’Utilisateur des conditions de collecte et de traitement des Données Personnelles par Le Couffin.

Services : fonctionnalités de la Plateforme accessibles par l’Utilisateur. Il s’agit de la mise à disposition principalement de vidéos et accessoirement de supports d’information, articles, questions-réponses, etc… Certains Services sont en accès libre et pour d’autres la connexion à son Compte par l’Utilisateur est requise.

Utilisateur : désigne la personne physique utilisant la Plateforme en contrepartie de son Abonnement, que ce soit l’Utilisateur qui a souscrit l’Abonnement ou l’Utilisateur qui a bénéficié d’une carte cadeau.

ARTICLE 3 : OBJET – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les CG ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services par l’Utilisateur, ainsi que les conditions d’abonnement à ladite Plateforme.

Les documents contractuels s’imposant à l’Utilisateur sont :
– les présentes CG ;
– le cas échéant, les conditions particulières d’abonnement.

En cas de divergence, les CG prévaudront sauf clause contraire des présentes. Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas dans le cadre des présentes.

La signature du Bon de Souscription par l’Utilisateur implique l’acceptation sans réserve des présentes CG.

Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.

Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra entraîner la nullité du contrat dans son ensemble. Dans cette circonstance, les Parties remplaceront la clause invalidée ou sans objet par une nouvelle clause se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.

En cas d’achat de Carte Cadeau, l’Utilisateur qui a acheté pour le compte d’un Utilisateur bénéficiaire prend les engagements pour le compte de ce dernier, étant précisé que l’Utilisateur bénéficiaire qui lui-même prendra l’engagement du respect des présentes CG lors de l’activation de sa Carte Cadeau.

ARTICLE 4 : ACCEPTATION DES CG

4.1. Acceptation des CG

L’Utilisateur accepte de manière pleine et entière les CG par une case à cocher lors de la création du Comptes de l’Utilisateur sur la Plateforme.

L’Utilisateur est informé que certains Services ne seront accessibles que sous réserve de la création préalable d’un Compte.

L’Utilisateur reconnaît qu’il a la possibilité d’obtenir les CG sur un support durable au moment de leur acceptation.

L’Utilisateur s’engage à respecter les CG lors de l’utilisation de la Plateforme et dans le cadre des Services.

5.2. Modification ultérieure des CG

Les CG sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation et ce pour la durée de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

Le Couffin se réserve le droit de modifier les CG à tout moment. Le Couffin avertira l’Utilisateur par écrit de toutes modifications des CG, lui permettant alors de consulter les CG modifiées.

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des CG modifiées. Tout usage de la Plateforme et/ou du Compte par l’Utilisateur après les modifications vaut acceptation des nouvelles CG.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser la Plateforme et/ou le Compte mais les CG demeurent applicables à toute utilisation antérieure.

4.3. Preuve

L’acceptation des CG par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4.4. Droit de Rétractation

Par principe, en cas de souscription à distance de son Contrat, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-1 et suivants du Code de la Consommation qui peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation du Bon de Souscription sauf si ce dernier a déclenché la fourniture immédiate du service.

En payant le prix de l’Abonnement dès la signature du Bon de Souscription, l’Utilisateur accepte de déclencher la fourniture immédiate du Contenu de la Plateforme en cochant la case dédiée à cet effet l’informant de la renonciation à son droit de rétractation sur l’Abonnement souscrit et permettant de recueillir son consentement exprès.

En revanche, en cas d’achat d’une carte cadeau, l’Utilisateur disposera, à compter de la validation de l’achat de la carte cadeau, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur l’Abonnement souscrit pour le compte d’un Utilisateur bénéficiaire et non déclenché en écrivant à l’adresse contact@lecouffin.fr. Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation, l’utilisateur sera intégralement remboursé des sommes payées par lui dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Site de la demande.

Il est précisé qu’en activant le code de la carte cadeau, l’Utilisateur bénéficiaire accepte de déclencher la fourniture immédiate du Contenu de la Plateforme en cochant la case dédiée à cet effet l’informant de la renonciation du droit de rétractation sur la carte cadeau souscrite par le Utilisateur acquéreur et permettant de recueillir son consentement exprès.

Conformément aux exceptions légales prévues à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et fixe sa renonciation expresse à bénéficier du droit de rétractation en payant le prix de l’Abonnement et en cochant la case dédiée à cet effet pour accéder au contenu.

ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME PAR LE COUFFIN

Le Couffin s’engage mettre à la disposition de l’Utilisateur une Plateforme conforme au Contrat et notamment au Bon de Souscription, dans les délais et selon les modalités financières prévus.

La Plateforme présentera notamment les caractéristiques suivantes, étant précisé que ces caractéristiques pourront être adaptées ou modifiées ne fonction de l’évolution de la Plateforme :
– la Plateforme sera accessible en ligne par les Utilisateurs ;
– la Plateforme offrira la possibilité aux Utilisateurs de créer un Compte personnel et de modifier leurs informations personnelles à sa convenance ;
– la Plateforme contiendra un espace dédié aux informations concernant l’Utilisateur consultable par ce dernier.
– la Plateforme permettra de consulter, à volonté, les Contenus et, si l’Utilisateur le souhaite, de poser des questions, de s’inscrire ou se préinscrire aux autres événements proposés par Le Couffin ou ses Partenaires ;
– la Plateforme permettra l’échange de messages entre les Utilisateurs et les Partenaires et/ou Le Couffin ;
– le Plateforme présentera les garanties techniques suffisantes permettant une utilisation sécurisée de la Plateforme par les Utilisateurs.

Le Couffin s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour fournir les Contenus adaptés prévues aux termes du présent Contrat dans les meilleures conditions possibles.

ARTICLE 6 : REMUNERATION DES SERVICES ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1. Paiement du prix – Modification du prix

En contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme et des Contenus y figurant, l’Utilisateur versera au Couffin un prix précisé dans le Bon de Souscription.

La Société se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer à l’utilisateur toute modification tarifaire à l’avance. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.

En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, l’Utilisateur disposera d’un droit de refuser la modification en résiliant son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire.

6.2. Modalités de Paiement

Les sommes dues par l’Utilisateur au Couffin seront payables selon l’échéancier défini dans le Bon de Souscription, par prélèvement bancaire le premier jour de la période concernée.

L’Utilisateur s’engage à ce que lesdits prélèvements puissent être réalisés aux dates prévues.

Toute somme impayée, à sa date d’exigibilité donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard calculé au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera en outre facturée à la Partie défaillante en application de l’article L 441-10 du Code de commerce.

Toute somme impayée, à sa date d’exigibilité donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard calculé au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 7 : DUREE

Le Contrat prend la forme d’un abonnement dont la durée est précisée dans le Bon de Souscription, renouvelable tacitement pour la durée prévue dans le Bon de Souscription. En l’absence de stipulation relative à la durée dans le Bon de Souscription, la durée sera d’une (1) année et le Contrat sera renouvelable tacitement pour une durée indéterminée.

La Plateforme est mise à disposition de l’Utilisateur pour la durée de l’abonnement.

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de signature du Bon de Souscription.

L’Utilisateur aura la faculté de notifier son intention de résilier son Contrat depuis son Compte Abonné, sans motif, ni frais, à compter de son Compte au moins quarante-huit (48) heures avant le terme de son Contrat.

Pour les Contrats à durée ferme, la prise d’effet de la résiliation n’est pas concomitante à la notification mais est fixée au terme de la période d’abonnement en cours.

Enfin, il est précisé que les Cartes Cadeaux ont une durée de validité d’une année à compter de leur achat. A l’issue de cette année, elles deviendront caduques et ne pourront pas être activées en la forme d’un Abonnement à l’issue de cette période.

ARTICLE 8 : SUSPENSION – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement de l’Utilisateur au Contrat, notamment en cas de non-paiement d’une échéance de prix, Le Couffin pourra suspendre la mise à disposition de la Plateforme jusqu’à régularisation, sous réserve d’avoir notifié le Client au plus tard soixante-douze (72) heures avant le début de la suspension (i) du manquement reproché et (ii) de la date de mise en œuvre de la suspension. Cette notification pourra être faite par Le Couffin par courrier électronique à l’adresse email fournie par l’Utilisateur pour la création de son Compte.

La suspension a pour effet de suspendre toute exploitation et utilisation de la Plateforme et des fonctionnalités contenues par celle-ci par l’Utilisateur. La suspension ne donnera droit à aucune indemnisation au bénéfice de l’Utilisateur. En cas de suspension, Le Couffin ne peut pas en être tenue responsable.

En cas de persistance du manquement au-delà d’un (1) mois, Le Couffin pourra résilier le Contrat immédiatement sans préavis ni indemnisation.

La suspension de la Plateforme est une faculté offerte Le Couffin et ne saurait être interprété comme un prérequis à la mise en œuvre de la clause résolutoire ci-après.

Le Couffin pourra résilier immédiatement et de plein droit le Contrat par l’envoi d’une notification soixante-douze (72) heures en avant, en faisant état du manquement reproché à l’Utilisateur.
La résiliation de plein droit pourra ainsi avoir lieu dans les hypothèses suivantes :
– non-paiement ou retard de paiement de l’Utilisateur;
– manquement aux obligations relatives à la propriété intellectuelle ;
– non-respect de la réglementation applicable et/ou atteinte aux bonnes mœurs ;
– atteinte à l’image du Couffin notamment par des prises de position ou actes contraires aux bonnes mœurs sur la Plateforme ;
– manquement aux obligations relatives à la confidentialité.

ARTICLE 9 : CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT

A l’expiration, la résiliation ou la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit :
– l’Utilisateur payera les sommes dues au Couffin;
– l’Utilisateur n’aura plus accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités ;
– Le Couffin ne pourra plus mettre à disposition de l’Utilisateur la Plateforme et ses fonctionnalités ;
– l’Utilisateur ne pourra plus utiliser les Contenus, en ce compris les Contenus téléchargés sur la Plateforme.

L’Utilisateur est seul responsable des effets de la cessation du Contrat, notamment la fin de la mise à disposition de la Plateforme et l’interruption des services. Le Couffin ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou litiges résultant de la cessation du Contrat vis-à-vis des Utilisateurs.

ARTICLE 10 : CREATION DU COMPTE

10.1. Conditions relatives à l’Utilisateur

La création d’un Compte est nécessaire pour accéder à certains Services.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser son Compte.

L’Utilisateur s’engage à fournir son identité réelle telle que figurant sur ses documents d’état civil et des informations correctes et non-frauduleuses.

L’Utilisateur mineur peut créer un Compte uniquement à la condition d’avoir entre quinze et dix-huit ans lors de la création du Compte. Il s’engage à avoir obtenu l’autorisation des personnes détenant l’autorité parentale au préalable et indiquer clairement son âge lors de la procédure de création de Compte.

L’Utilisateur mineur n’aura pas le droit d’effectuer des paiements en ligne et aura accès à une version limitée de la Plateforme.

Afin de créer puis d’utiliser un Compte et bénéficier des Services, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet et de matériels et moyens informatiques fonctionnels.

10.2. Identifiants du Compte

Sous réserve du respect de ses obligations, les Identifiants permettent une utilisation sécurisée du Compte par l’Utilisateur.

L’Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires afin de conserver la confidentialité de ses Identifiants et à prévenir tout usage du Compte par un tiers.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences d’une divulgation de ses Identifiants à quiconque ou de l’utilisation du Compte ou des Services par un tiers.

L’Utilisateur a l’obligation de notifier au Couffin sans délai toute compromission de la confidentialité de ses Identifiants ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.

5.3. Modification des informations contenues dans le Compte

L’Utilisateur pourra à tout moment modifier les informations le concernant en se connectant au Compte.

L’Utilisateur pourra notamment modifier son mot de passe en se connectant au Compte.

ARTICLE 11 : UTILISATION DU COMPTE ET DE LA PLATEFORME

11.1. Caractère strictement personnel du Compte

Toute utilisation du Compte est soumise à la saisie préalable des Identifiants que l’Utilisateur est seul à détenir.

L’utilisation du Compte est strictement personnelle, non-commerciale et incessible. L’Utilisateur s’engage à l’utiliser personnellement et à ne jamais permettre à un tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Toute utilisation du Compte ou souscription de Services est présumée comme émanant de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera donc responsable de toutes conséquences en découlant.

11.2. Conditions d’utilisation du Compte et de la Plateforme

Lors de l’Utilisation de la Plateforme, de son Compte et des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les CG et les prescriptions légales en vigueur.

L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser la Plateforme, le Compte et les Services et le cas échéant, pour s’engager au titre des Services souscrits.

L’Utilisateur s’engage à :
– utiliser le Compte et la Plateforme et son compte conformément à l’ordre public et aux bonnes mœurs, de manière non abusive ou illicite ;
– ne pas utiliser des moyens qui auraient pour conséquence d’endommager la Plateforme, de compromettre son accès, de limiter son utilisation paisible par Le Couffin ou un tiers ;
– ne pas intercepter ou tenter d’intercepter des données personnelles appartenant à des tiers ;
– ne pas commercialiser tout ou partie des Services, de la Plateforme ou de tous documents mis à disposition au sein de la Plateforme ;
– ne pas désactiver, altérer, démonter, décompiler, introduire des virus, effectuer des opérations d’ingénierie inverse sur la Plateforme.

11.3. Suspension du Compte

En cas de violation des présentes CG et/ou des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, Le Couffin se réserve le droit de suspendre le Compte sans dédommagement.

En particulier, en cas d’impayé d’un Service souscrit via le Compte, Le Couffin pourra suspendre le Compte jusqu’à régularisation.

ARTICLE 12 : SERVICES

L’Utilisateur a la possibilité de bénéficier des Services accessibles librement depuis la Plateforme et des Services accessibles sous réserve de la connexion à son Compte et proposés par Le Couffin et sous réserve de souscrire un abonnement et d’en payer le prix.

Les Services peuvent être soumis à des conditions particulières en plus des présentes CG. Ces conditions particulières sont communiquées à l’Utilisateur avant la souscription du Service.

L’Utilisateur accepte que toute utilisation ou souscription d’un Service l’engage à respecter les conditions particulières du Service et les CG.

Les Services proposés sont notamment les suivants :
– consulter les informations et actualités relatives à Le Couffin ;
– s’inscrire à des activités ou des évènements ;
– le cas échéant, effectuer des paiements en ligne et consulter l’historique de ses paiements ;
– échanger avec Le Couffin.

ARTICLE 12 : INSCRIPTION A DES ACTIVITES

Via le Compte, l’Utilisateur peut s’inscrire à des activités ou évènements organisées par Le Couffin ou par un Partenaire du Couffin.

L’activité ou l’évènement peut être gratuit ou payant. L’Utilisateur pourra le cas échéant régler sur la Plateforme le prix pour ces activités ou évènement.

L’Utilisateur est informé que les CG ne régissent pas les conditions applicables à l’activité ou l’évènement, les CG se limitant à régir les conditions d’inscription à l’activité concernée via le Compte.

L’activité ou l’évènement est soumis à des conditions particulières qui seront communiquées à l’Utilisateur lors de l’inscription. L’Utilisateur s’engage à en prendre connaissance avant de s’inscrire et accepte que l’inscription vaille engagement de respecter lesdites conditions.

Dans le cas où l’activité ou l’évènement était organisé par un tiers, l’Utilisateur accepte que Le Couffin ne soit pas partie à la relation entre l’Utilisateur et le Partenaire, son rôle se limitant à offrir la possibilité à l’Utilisateur de s’inscrire à l’activité ou l’évènement concerné via le Compte. Cette relation est ainsi totalement autonome de la relation créée entre l’Utilisateur et Le Couffin.

Le Couffin n’est ainsi pas responsable des faits et actes desdits tiers et ne pourra être tenu de l’exécution de tout ou partie de la prestation commandée.

ARTICLE 13 : CONDITIONS TECHNIQUES – SECURITE

Le Couffin s’efforce dans la mesure du possible d’assurer la disponibilité de la Plateforme. Toutefois Le Couffin pourra interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique.

Sa responsabilité ne peut ainsi être recherchée :
– en cas d’indisponibilité de la Plateforme, pour quelque cause que ce soit ;
– en cas de suppression ou altération d’une quelconque façon des informations, contenu, liste, recherches présentes sur le Compte ;
– lorsque la Plateforme s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec les équipements de l’Utilisateur.

Le Couffin fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Plateforme eu égard à la complexité de l’internet.

L’Utilisateur déclare bien connaître les aléas d’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et a connaissance notamment:
– des possibilités de suspension ou d’impossibilité d’accès au Compte ;
– que les transmissions des données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, et qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de saturations à certaines périodes de la journée ;
– que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels ;
– que malgré la sécurité mise en place par Le Couffin, la Plateforme peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’attaques de quelque nature que ce soit.

La responsabilité du Couffin ne peut être recherchée de ce fait.

Le Couffin se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme ou à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Le Couffin ne pourra être tenue pour responsable des liens hypertextes présents sur la Plateforme donnant accès à d’autres sites Internet qu’elle ne contrôle pas. Le Couffin n’est pas responsable du contenu et de la disponibilité de ces sites.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter Le Couffin aux coordonnées suivantes : contact@lecouffin.fr.

La Plateforme est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à cette dernière est interdit et sanctionné pénalement.

ARTICLE 13 – BIS : PROPRIETE DES CONTENUS

Le Couffin est le titulaire des droits d’exploitation de la Plateforme prise dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui la composent pris indépendamment, tels que les Contenus. Le Couffin ne concède à l’Utilisateur qu’une licence d’utilisation de la Plateforme et non des Contenus.

Tous les Contenus, les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur la Plateforme, sont strictement protégés au titre du droit d’auteur et sont la propriété du Couffin ou du titulaire des droits concernés.

Les dénominations sociales, signes distinctifs, les marques du Couffin ou de tiers, reproduits sur la Plateforme, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et industrielle.

Toute exploitation à quelque titre que ce soit, reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme ou de tout ou partie desdits dénominations sociales, signes distinctifs et/ou marques est strictement interdite, sauf autorisation expresse des titulaires.

Toute utilisation ou exploitation non autorisée des éléments précités, notamment des Contenus, est susceptible de constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits concernés et d’engager la responsabilité civile de l’auteur de la contrefaçon.

Les CG et toute utilisation de la Plateforme n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie de la Plateforme.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ

14.1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme, les Contenus, le Compte et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies dans les CG par Le Couffin.

L’Utilisateur s’engage à assumer toute responsabilité résultant du non-respect des CG et le cas échéant de toutes conditions particulières applicables.

L’Utilisateur est responsable de tous contenus ou données transmis, communiqués et/ou téléchargés sur la Plateforme, et notamment de leur conformité à la réglementation en vigueur, aux bonnes mœurs et au respect des droits de propriété intellectuelle des tiers. L’Utilisateur s’engage à faire preuve de mesure et de dignité dans ce cadre et s’interdit tout propos diffamatoire, injurieux, incitant à la haine, discriminatoire ou irrespectueux.

14.2. Responsabilité du Couffin

Le Couffin n’est tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité des Services et la fourniture des Contenus et ne garantit pas qu’ils fonctionnent sans interruption ou erreur.

Le Couffin ne garantit pas également les informations figurant dans les Contenus, ces derniers étant de la responsabilité des Partenaires mettant à disposition via la Plateforme lesdits Contenus.

L’indisponibilité des Services ne donne droit à aucune indemnité, Le Couffin se réservant le droit de suspendre les Services pour tout motif d’intérêt général.

Le Couffin ne garantit pas l’adéquation entre les Services et les attentes de l’Utilisateur.

Le Couffin ne saurait être responsable de la violation des CG par un autre Utilisateur.

Les informations publiées sur la Plateforme sont fournies à titre informatif. Ces informations sont susceptibles d’erreur, d’omission et/ou d’obsolescence. Ces informations ne sauraient en aucun cas être assimilées, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. L’Utilisateur reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls. Le Couffin ne saurait être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.

La responsabilité du Couffin envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui sont directement imputables à Le Couffin.

La responsabilité du Couffin ne peut être engagée pour :
– les préjudices indirects, notamment la perte de chance, subis par l’Utilisateur ;
– une inexécution ou la mauvaise exécution des CG, des Services et/ou des animations auxquelles se serait inscrit l’Utilisateur via le Compte imputable soit à l’Utilisateur, soit à un tiers, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit à un cas de force majeure ;
– tous préjudices découlant de la fourniture de services par un tiers, même si l’Utilisateur a été mis en relation avec le tiers par l’intermédiaire du Compte.

ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITÉ – DONNEES PERSONNELLES

Le Couffin s’engage à préserver la confidentialité des informations personnelles fournies par l’Utilisateur.
Le Couffin s’engage à traiter les Données Personnelles dans les conditions prévues par sa Politique de confidentialité.

ARTICLE 16 : RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

En cas de manquement aux obligations des CG et le cas échéant des conditions particulières des Services applicables et/ou aux prescriptions légales par l’Utilisateur, Le Couffin pourra mettre fin de plein droit, sans indemnité et sans préavis, de manière définitive ou temporaire, à l’accès au Compte ou de tout ou partie des Services, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes au Couffin.

L’Utilisateur pourra mettre un terme, de plein droit, sans indemnité et sans préavis, à l’utilisation de la Plateforme ou des Services à tout moment et/ou demander la suppression du Compte,

ARTICLE 17 : TOLERANCE – DIVISIBILITE

Le fait pour Le Couffin de tolérer ou de ne pas se prévaloir d’une situation n’a pas pour effet d’accorder un droit quelconque à l’Utilisateur et/ ou de renoncer à faire valoir les droits en cause.

Si une stipulation des CG, ou le cas échéant de conditions particulières applicables, s’avérait nulle ou inapplicable, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CG ou des conditions particulières, ni altérer la validité de leurs autres stipulations.

Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et l’objet des CG et le cas échéant desdits conditions particulières.

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable si l’exécution du présent Contrat était retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement, de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des Parties tel que, notamment, grève, indisponibilités des hébergeurs, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, crise sanitaire, épidémie et pandémie, adoption de dispositions légales ou réglementaires affectant l’activité des Parties.

Les obligations de la Partie qui invoque un cas de force majeure sont suspendues à compter de la notification de cet évènement à l’autre Partie, et à condition que la Partie concernée soit en mesure de prouver la réalité d’un tel évènement.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se prolongerait pendant plus d’un mois à compter de sa notification par la Partie empêchée conformément au paragraphe précédent, chacune des Parties pourra, sauf accord des Parties sur la poursuite du Contrat de plein droit et sans indemnité pour ce qui relève de la force majeure, dès l’expiration de la période d’un (1) mois visée ci-dessus par simple notification à l’autre Partie.

ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les CG sont régies par la loi française.

En cas de différends dans le cadre des relations entre les Parties, notamment en ce qui concerne la validité, l’interprétation et l’exécution des CG, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.

En cas de litige persistant, les Parties seront libres d’engager une procédure devant la juridiction compétente.

Date de mise à jour : 15 mars 2022